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Pour signaler les dangers liés à des substances chimiques aux utilisateurs, les fabricants doivent rédiger des FDS. Cependant, la réglementation FDS est complexe et peut créer des confusions chez les rédacteurs et les utilisateurs. La raison, différents fournisseurs d’un même produit chimique peuvent rédiger des FDS différents. Voici un article qui vous apporte plus d’informations sur la règlementation FDS ainsi que les règles techniques concernant sa rédaction.

Historique de la FDS

Les premières FDS remontent vers la fin des années 70. Les fabricants de substances chimiques dangereuses souhaitaient apporter plus d’informations sur les dangers et les mesures à respecter dans l’utilisation de leurs produits. Ils ont alors rédigé des FDS qui ne comportaient que 4 à 5 pages. Plus tard en 1988, la rédaction des FDS est devenue obligatoire par le Code de travail pour toute substance chimique destinée à des professionnels. La réglementation FDS a depuis beaucoup évolué tant sur le plan national que sur le plan européen.

La réglementation Reach

En Europe, le marché des substances chimiques est encadré par la réglementation Reach. Elle stipule l’obligation de divulguer aux utilisateurs les informations concernant les risques et précautions sur l’utilisation des substances dangereuses par le biais des FDS. Le règlement REACH étant mis à jour régulièrement, les rédacteurs doivent suivre des formations FDS périodiquement. Il est à noter que la rédaction des FDS nécessite des compétences et connaissances en données toxicologiques, écotoxicologiques et physico-chimiques. Le recours au service d’experts en prévention est parfois nécessaire étant donné que certaines informations ne sont pas forcément applicables aux postes de travail. Sur le marché des substances chimiques en France, La FDS doit être rédigée en français.

Article 31 du Règlement REACH

Il décrit la règlementation générale aux exigences relatives aux FDS. – Les produits chimiques dont une fiche de donnée de sécurité est fournie automatiquement Le fournisseur d’un produit chimique fournit aux professionnels une FDS lorsqu’un produit chimique est classé dans la catégorie de substance dangereuse selon le règlement (CE) n o 1272/2008, aux critères cités à l’annexe XIII ou sur la liste établie relatif à l’article 59, paragraphe 1, pour des motifs autres que ceux mentionnés aux points a) et b). – Les produits chimiques dont une FDS est fournie à la demande Il concerne les produits chimiques classés dans la catégorie « non dangereuse » selon le règlement CLP. Ces produits renferment un taux de concentration bas de substances dangereuses pour l’environnement, la santé humaine et animale. Sur l’étiquette de ces produits est mentionnée : « FDS fournie sur demande ».

Que contient une FDS ?

Certaines rubriques et sous-rubriques doivent être mentionnées dans la FDS. Il existe en tout 16 rubriques comme l’identification de la substance/du mélange, et de la société/l’entreprise ; la composition/informations sur les composants, l’identification des dangers, mesures de lutte contre l’incendie, les premiers secours, etc. Il est à noter que les détails spécifiques et techniques de chaque article sont éclairés dans l’annexe II du règlement REACH. L’envoi d’une FDS doit se faire même moment de la livraison du produit pour la première fois. Il existe des FDS plus étendues contenant en annexe des scénarios d’expositions appelées FDSE. C’est souvent le cas pour les substances dont le volume dépasse les 10 tonnes par an. La consultation des FDS dans l’entreprise est accessible à tous les salariés conformément aux articles 31 et 32 du Règlement REACH et portants sur les substances chimiques. Cette disposition est d’ailleurs mentionnée clairement dans le Code du travail