Modèles de statuts SARL

Modèle de statuts SARL, comment trouver le bon ?

La rédaction des statuts est un impératif lorsqu’il est question de création de société. Pour pouvoir passer à cette étape pourtant, il est indispensable de choisir le statut juridique de la future entreprise. Si vous avez opté pour un SARL, voici un guide sur comment choisir le bon modèle de statuts SARL pour votre société.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Les statuts représentent beaucoup pour une société. Dans tous les modèles de statuts SARL, on doit y faire mention des clauses légales, prévues par le Code Civil et le Code de commerce.
Doivent également apparaître dans les statuts, les informations importantes sur la société :
• La forme juridique ;
• Sa durée ;
• Sa dénomination sociale et son objet social ;
• Son siège ;
• Ses associés
• Le montant de son capital social…
Parmi ces éléments, la mention sur l’objet social est de haute importance. Concrètement, la rédaction se porte sur le listing de l’ensemble des activités de la SARL. Il convient de trouver le bon équilibre, entre développement et diversification des activités de l’entreprise et voir la responsabilité des associés engagées en cas de litiges.
Selon le Code de commerce, les mentions spéciales d’une SARL concernent :
• La répartition des parts sociales entre associés ;
• Les mentions spécifiques en fonction du type d’apport ;
• Les dispositions concernant la cession des parts sociales.
Les statuts doivent également faire mention du type d’apport effectué par chacun des associés, avec d’autres précisions en accessoire. Pour les apports en numéraire, il est indispensable d’indiquer le nom de celui qui reçoit les fonds (dépositaire). Pour ce qui est des apports en nature et des apports en industrie, les associés doivent désigner un commissaire aux apports à l’unanimité au préalable. Ce dernier sera en charge de l’établissement d’un rapport d’évaluation des apports en nature. Cette action n’est toutefois pas nécessaire si la valeur de l’apport est inférieure à 30 000 euros ou à la moitié du capital social de la SARL. Ce rapport doit être joint aux statuts.

Quelles sont les clauses facultatives ?

Les modèles de statut SARL varient d’une société à une autre. En plus des mentions obligatoires, d’autres clauses peuvent être ajoutées, selon les décisions prises par les associés. Ces éléments sont encadrés par le Code du commerce. Il s’agit notamment :
• De la notion sur les majorités et quorum, lors des délibérations en assemblée générale ;
• De la clause d’agrément ;
• D’une clause spécifique en cas de capital social variable ;
• Des modalités de transmission des parts sociales, notamment en matière de succession.

La personnalisation des modèles de statuts SARL

Les statuts d’une SARL ont vocation à régler les éventuels conflits entre les associés. Il y va ainsi dans l’intérêt de tous de le personnaliser afin de refléter au mieux la situation personnelle dans l’entreprise. Cela concerne autant le projet en lui-même, les objectifs posés ainsi que l’activité envisagée. Il faudra alors se concerter sur le mode de fonctionnement idéal pour les associés :
• Mode de désignation du gérant majoritaire ;
• Mise en place système de gestion entre gérant majoritaire, gérants minoritaires et égalitaires ;
• Fixation des dates d’ouverture et de fermeture de l’exercice social ;
• Mode de prise de décision : le règlement en Assemblée, les types de décisions prises en Assemblée…
• Modalités de cessions de parts sociales ;
• …

Rappel sur le statut de SARL

La SARL ou Société à responsabilité limitée est une forme de société, menant une activité commerciale, dont la responsabilité des associés est limitée. Concrètement, la responsabilité de l’associé est limitée à son apport. Ainsi, le patrimoine personnel ne risque pas d’être impliqué en cas de litiges.

Si vous avez besoin d’aide pour trouver le bon modèle de statut SARL, vous pouvez vous rendre sur https://www.juridiles.fr/sarl/.