En tant qu’entreprise, vous faites partie des Établissements Recevant du Public, aussi appelé ERP ; et vous êtes donc dans l’obligation d’être accessibles à toutes les personnes handicapées et à mobilité réduite.
De façon générale, vous devez être en capacité de pouvoir accueillir toute personne en situation de handicap. Comment faut-il procéder pour être en règle vis-à-vis de la législation ? Cet article va vous permettre de connaître les points clés.
Que dit la loi du 11 février 2005 ?
La législation en ce qui concerne l’accueil pour personne à mobilité réduite sein d’un ERP est régi par la loi du 11 février 2005 ; à savoir « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». C’est cette loi qui encadre l’ensemble des critères concernant l’accessibilité des personnes handicapées.
Cette loi englobe l’ensemble de la réglementation, que ce soit sur les places de stationnement ; l’accès au bâtiment avec par exemple des rampes d’accès ; l’accès aux différents niveaux de celui-ci avec notamment des ascenseurs ; des sanitaires ; et des locaux adaptés aux personnes à mobilité réduite et qui permettent donc un accès sans effort avec un fauteuil roulant.
Les établissements sont soumis à cette obligation dès le moment où il accueille du public. Cependant, suivant la catégorie de votre établissement, la législation ne sera pas tout à fait la même. Il existe au total 5 catégories :
- 1ère catégorie : établissement accueillant plus de 1 500 personnes.
- 2ᵉ catégorie : de 701 à 1 500 personnes.
- 3ᵉ catégorie : de 301 à 700 personnes.
- 4ᵉ catégorie : – 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la cinquième catégorie.
- 5ᵉ catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité. Cette catégorie regroupe un grand nombre d’établissements professionnels.
En tant qu’entreprise, que dois-je faire ?
Une entreprise accueille des salariés, et donc du public, ce qui la rend donc éligible à cette loi. Il faut aussi savoir que tout employeur d’une entreprise composée d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Dans ce cas-là, la mise aux normes des locaux devient une obligation afin de pouvoir offrir à vos salariés en situation de handicap un cadre de travail adapté.
En cas de constructions neuves, les normes PMR sont désormais une obligation. Les permis de construire de nouveaux bâtiments professionnels et publics ne sont pas accordés sans que la législation PMR ne soit pas respectée.
Qu’en l’entreprise se trouve dans des locaux déjà existants, les travaux de mise aux normes ne sont pas obligatoires, mais recommandés si l’environnement le permet. En effet, dans les anciens bâtiments, il est le plus souvent impossible d’y intégrer des aménagements pour des personnes à mobilité réduite, car les locaux ne le permettent tout simplement pas (couloir étroit, pas de places pour un ascenseur, etc.).
En tant que gérants d’une entreprise, nous vous recommandons dans tous les cas de faire une étude de vos locaux afin de voir la faisabilité d’une mise en conformité.